Courrier à Mme Michèle Alliot Marie, Ministre de l'Intérieur

et des Collectivités Territoirales   

Le 8 avril 2009

Madame le Ministre,

Interpellés récemment par l’Association des Maires Ruraux, nous souhaitons attirer votre attention sur la demande des maires ruraux de généraliser le versement anticipé du Fonds de Compensation de la TVA.

Tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 2009 et la circulaire d’application du 13 février dernier, le versement anticipé du FCTVA permet aux communes qui s’engagent à ce que leurs dépenses d’investissements 2009 soient supérieures à la moyenne de leurs dépenses d’investissements de 2004, 2005, 2006 et 2007, d’obtenir une réduction d’un an pour l’attribution du FCTVA.

Pour celles qui auront opté pour ce système et après contrôle des Préfectures au mois de décembre, si les dépenses de 2009 sont supérieures au montant de référence, le bénéfice de la mesure leur sera définitivement acquis pour l’avenir. A défaut, la collectivité sera à nouveau soumise au régime de droit commun (versement du FCTVA en année N+2) et ne percevra donc aucune attribution du FCTVA en 2010 puisque celle-ci lui aura déjà été versée en 2009 au titre des dépenses 2008. Pour les dépenses 2009, le versement du FCTVA se fera en 2011.

Ces dispositions nous semblent lourdes et doublement pénalisantes pour les communes rurales.

En effet, ces dernières et notamment les plus petites d’entre elles, ne disposent pas d’une masse régulière d’investissements et se retrouvent dans l’obligation de programmer leurs travaux sur plusieurs années.

Par ailleurs, les faibles ressources financières qui sont souvent les leurs les contraignent à solliciter et obtenir des financements complémentaires auprès du Département de la Moselle, de la Région Lorraine et de l’Etat lui-même, repoussant la réalisation de leurs investissements.

En d’autres termes, il est à craindre que si les communes rurales qui optent pour le versement anticipé du FCTVA, lancent un projet en début d’année, elles ne seront pas en mesure de s’acquitter des factures correspondantes avant la fin de l’année 2009.

Au regard de ces éléments, il est nécessaire que le Gouvernement trouve des dispositions particulières aux communes rurales pour qu’elles puissent bénéficier du versement anticipé sans être pénalisées, voire même qu’il autorise, pour ces dernières, la généralisation du versement du FCTVA l’année qui suit la réalisation des investissements.

Aussi, nous vous demandons, Madame la Ministre, de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

JP Masseret

Gisèle Printz

JM Todeschini