SÉANCE DU 5 octobre 2010

(compte rendu intégral des débats)

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sera consacrée au sort réservé aux femmes dans ce projet de loi.

Les femmes sont les grandes perdantes de cette réforme. Lors des journées de grève de septembre et de ce début d'octobre, nous les avons vues à la tête des cortèges pour défendre leurs droits, pour s'insurger contre l'injustice dont elles sont victimes.

Monsieur le ministre, c'est une situation que vous devez prendre au sérieux : les femmes doivent être traitées dignement, avec respect.

Je tiens à rappeler quelques-unes des inégalités flagrantes concernant la retraite des femmes.

Tout d'abord, seulement 41 % des femmes ont une retraite complète, contre 85 % des hommes.

En outre, quatre femmes sur dix perçoivent moins de 600 euros par mois, alors que c'est le cas d'un homme sur dix.

Enfin, les femmes retraitées de plus de 60 ans touchent en moyenne 1 020 euros mensuels, soit 62 % de la somme perçue par les hommes.

Ces chiffres découlent des inégalités qui règnent et perdurent sur le marché du travail. En effet, les femmes occupent 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois à temps partiel. Trop souvent encore, leur salaire est perçu comme un salaire d'appoint. Cela engendre naturellement des dérives, notamment le temps partiel subi et les inégalités salariales. Les femmes ont majoritairement la charge des enfants, ce qui cause des interruptions de carrière. Elles ont des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale, faute de structures d'accueil suffisantes pour les enfants.

Dans un pays qui s'enorgueillit, à juste titre, de son taux de fécondité, c'est un comble !

Ainsi, après avoir mené de manière parallèle une carrière professionnelle et une vie familiale, les femmes se voient sanctionnées à l'heure de la retraite. Je dirais qu'elles sont victimes d'une double peine. Aujourd'hui, de nombreuses femmes retraitées sont contraintes de choisir entre la facture de gaz, les soins, ou deux repas par jour.

Une réforme digne de ce nom aurait dû contribuer à remédier à ces injustices. Ce n'est pas le cas, au contraire.

Les femmes sont aujourd'hui nombreuses – 30 % des salariées – à liquider leurs droits à la retraite à 65 ans, au lieu de 60 ans, faute d'avoir pu rassembler plus tôt le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour percevoir une pension à taux plein. Les hommes, moins touchés par les carrières en « dents de scie », sont 5 % dans ce cas.

Les femmes sont également nombreuses, avant 65 ans, à connaître une situation de chômage ou de précarité. En reculant l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans, le Gouvernement choisit donc d'allonger cette période de précarité, faisant fi, également, des femmes qui accomplissent des travaux pénibles.

Pensez-vous réellement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, qu'une femme, à 67 ans, soit encore performante sur une chaîne de montage, dans une exploitation agricole ou dans un hôpital en tant qu'infirmière ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Gisèle Printz. En outre, la suppression du dispositif autorisant un départ anticipé pour les salariés fonctionnaires qui attestent quinze ans de services et sont parents de trois enfants, touche également de plein fouet les femmes. En effet, cette disposition garantissait à des milliers de femmes une retraite à taux plein. Ce ne sera plus le cas.

J'ai été saisie à ce sujet par de nombreuses femmes fonctionnaires mères de trois enfants. Toutes m'ont fait part de leur vive émotion, face au désintérêt et au mépris du Gouvernement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. C'est la réalité !

Mme Gisèle Printz. Il est impératif de maintenir le système actuel.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes du Sénat a émis onze recommandations visant à améliorer : la situation des femmes. Parmi celles-ci figure le maintien à 65 ans de l'âge de départ sans décote pour les personnes ayant arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou soigner un parent malade. Figure aussi la recommandation de déterminer le salaire de référence en se fondant sur la moyenne des salaires perçus au cours des cent meilleurs trimestres, plutôt que sur celle des salaires perçus pendant les vingt-cinq dernières années, afin de mieux prendre en compte les carrières morcelées et le temps partiel.

Nous ne nous opposerons pas à ces recommandations si elles sont proposées. Nous souhaitons toutefois aller encore plus loin ; tel sera l'objet de nos amendements.

Le projet de loi reste donc inégalitaire et injuste à l'égard des femmes. Ce n'est pourtant pas faute pour le Gouvernement d'avoir été alerté sur son texte. Alerté, il l'a été, par exemple, en juin dernier, ici même, lors du débat sur les retraites, par les partis de gauche et les syndicats, en septembre, par l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, et, tout récemment, par la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Après avoir pratiqué la politique de l'autruche, le Gouvernement semble vouloir donner des petits signes d'ouverture, mais ils sont bien tardifs et insuffisants. À titre d'exemple, je citerai la promesse faite, il y a quelques instants, de pénaliser à hauteur de 1 % de la masse salariale les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale. (M. le ministre s'exclame.) Pourquoi ne pas avoir appliqué en leur temps les lois Roudy et Génisson ? Nous ne serons pas victimes de ces jeux de dupes !

La réforme des retraites était une occasion formidable de se saisir de toutes ces questions de société concernant les femmes. Le Gouvernement ne l'a pas souhaité, nous avons gâché une belle occasion. C'est regrettable.

M. Roland Courteau. Ça oui ! Quel gâchis !

Mme Gisèle Printz. Nous n'approuvons pas cette réforme et ne la voterons pas en l'état. Je le répète, ce projet de loi est profondément injuste et inefficace. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du secrétaire d’Etat sur la question des mères fonctionnaires de trois enfants :

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique - Madame Printz, le dispositif permettant aux agents de la fonction publique ayant eu au moins trois enfants de partir à la retraite au bout de quinze années de service est complexe. Dans sa construction actuelle, il incite en particulier les fonctionnaires concernés, en particulier des femmes, à partir plus tôt à la retraite, avec une pension d'un montant réduit. Pour notre part, nous souhaitons lutter contre cette tendance. La Commission européenne a d'ailleurs jugé le dispositif en question suffisamment inéquitable pour qu'elle demande à la France de le corriger rapidement, sous peine d'une remise en cause de l'ensemble des majorations de durée d'assurance pour les parents en général, pas uniquement dans la fonction publique.

En 2003, le dispositif a été corrigé, à la suite de son élargissement aux hommes, qui suscitait certaines inquiétudes, par l'introduction d'une condition supplémentaire pour en bénéficier : celle d'une interruption de l'activité de deux mois au moment de la naissance ou de l'adoption de chacun des enfants.

Pour autant, la Commission européenne a jugé que cette mesure était encore insuffisante. C'est pourquoi Éric Woerth et moi-même avons déposé auprès de celle-ci plusieurs propositions de modification, de façon à lui montrer que nous tenons compte, dans le présent projet de réforme des retraites, de ses observations.

Ainsi, comme les syndicats nous l'ont demandé, nous avons prévu un dispositif progressif. Jusqu'au 31 décembre 2010, les règles demeurent inchangées pour les parents de trois enfants comptant quinze années de service. En 2011, il sera toujours possible de continuer à bénéficier de ce dispositif, mais une décote générationnelle sera appliquée. C'est seulement à partir du 1^er janvier 2012 que le système prévu dans le projet de loi entrera en vigueur.

Deux exceptions ont été consenties au profit, d'une part, des parents qui ont dépassé l'âge légal d'ouverture des droits, et, d'autre part, ceux qui sont à cinq ans de cet âge légal. Nous avons donc aménagé le dispositif, avec la volonté, je veux le souligner, de prendre en compte les demandes de la Commission européenne.