Réforme des retraites

Examen des articles

Séance du 6 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 1A

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz pour défendre l'amendement 56

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est le premier d’une longue série et sa portée est pour nous hautement symbolique puisque nous voulons rappeler que la nation « garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme ». Il est regrettable de devoir le rappeler !

Si un point positif mérite d’être souligné, c’est que jamais la situation des femmes n’a été autant débattue qu’aujourd’hui, à l’occasion de la discussion sur la réforme des retraites.

Les inégalités entre les hommes et les femmes demeurent une injustice criante, c’est une évidence, mais cela ne rend pas moins cet état de fait inacceptable ! Si, depuis les années 1970, l’égalité entre les hommes et les femmes est reconnue, du moins sur le plan des principes, son application reste aujourd’hui contradictoire, limitée et fragile. Cette réforme en est l’exemple, nous aurons l’occasion d’en faire la démonstration tout au long de la discussion, car les femmes en sont les premières victimes.

Aujourd’hui, la majorité des Français, et pas seulement les femmes, estiment que l’égalité est un enjeu majeur de notre société. Tous souhaitent que les règles changent, dans un souci de plus grande justice sociale : tous, sauf vous, monsieur le ministre, et le gouvernement que vous représentez ! Vous invoquez l’équité pour justifier votre réforme, ou plus exactement, vos ajustements, car ce projet de loi n’est pas une réforme.

De qui se moque-t-on ? Des femmes, bien sûr ! Discriminées au regard de leurs salaires durant leur vie professionnelle, elles le seront une seconde fois au moment de leur retraite. Cela s’appelle la double peine et ce n’est pas une idée reçue, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.sur l'amendement 61

Mme Gisèle Printz. Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que notre système de retraite par répartition doit également répondre à l’objectif d’équité entre les hommes et les femmes. Pourquoi ne pas le dire ? Pourquoi ne pas l’écrire ?

À un moment où l’on n’a jamais autant parlé des femmes, il ne faudrait pas que celles-ci soient prises en otage par des manœuvres politiciennes et qu’elles deviennent la caution du Gouvernement, qui permette à celui-ci de clamer haut et fort qu’il vient de prendre conscience de la réalité et qu’il consent à quelques allégements du dispositif.

Ne restez pas en surface, il y a une réalité qu’il faut combattre parce qu’elle est aujourd’hui connue et reconnue ! Faut-il vous rappeler que les salaires féminins à temps complet sont inférieurs de 20 % à ceux des hommes, que 30 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 7 % des hommes, et que seules 45 % des femmes ont cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite complète ?

La persistance des inégalités justifie cet amendement.

Séance du 11 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 6

Mme la présidente. Dans la suite des explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voterai pas cet article 6 visant à faire travailler jusqu’à 67 ans pour toucher une retraite complète. Les femmes seront les plus touchées par cette mesure. Comment pouvons-nous être d’accord ?

Après s’être occupées des enfants, des parents, des parents du mari et du mari lui-même, les femmes auront encore à travailler pour toucher une retraite misérable. C’est absolument inhumain.

Les femmes sont les grandes victimes de ce projet de loi injuste. Monsieur le ministre : avez-vous peur des femmes ? (Rires sur diverses travées.)

M. Didier Guillaume. Eh oui, elle a raison !

Mme Gisèle Printz. De quoi veut-on les punir pour les traiter de cette façon ?

Pourtant, sans elles, notre pays ne serait pas ce qu’il est. Pour la place qu’elles tiennent dans la société, de la naissance à la mort, les femmes sont essentielles et irremplaçables, pensez-y ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Séance du 12 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 1^er bis A (nouveau)

M. le Président . La parole est à madame Printz pour défendre l'amendement 71

Mme Gisèle Printz. M. Woerth et quatre autres membres du Gouvernement ont martelé sur un ton professoral, dans une longue tribune publiée dans Le Monde de mardi dernier, que l’opposition devait « sortir des schémas qui ne correspondent plus à la réalité » et se débarrasser des « idées reçues ». Armés d’une batterie de chiffres et d’arguments, ils tentaient de démontrer que le vrai problème des femmes n’était pas la réforme des retraites, mais bien les inégalités salariales qui perdurent dans notre pays. Cela est vrai, mais les choses sont loin d’être aussi simples.

Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, les femmes sont plus souvent lésées que les hommes. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, elles touchent en moyenne 1 020 euros, contre 1 600 euros pour les hommes. Il y a plusieurs causes à cette situation d’inégalité : des salaires plus faibles d’environ 20 %, selon Eurostat ; des interruptions plus fréquentes pour élever les enfants ; des carrières moins ascendantes et plus courtes. En 2008, par exemple, elles ont validé 137 trimestres en moyenne, contre 157 pour les hommes, seulement 44 % d’entre elles ayant validé une retraite complète, contre 86 % des hommes.

Le Gouvernement préfère esquiver cette réalité en laissant croire, par une formule volontairement floue, que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes.

Je cite à nouveau les déclarations de M. le ministre : « Les femmes âgées aujourd’hui de 54 ou 55 ans partiront à la retraite avec autant de trimestres que les hommes. Les femmes nées dix ans plus tard partiront en moyenne avec une quinzaine de trimestres en plus. » Quinze trimestres, c’est beaucoup !

Cette estimation très généreuse correspond, ni plus ni moins, au nombre moyen d’enfants par femme, soit deux enfants, multiplié par le nombre de trimestres accordés au titre de la maternité, soit sept par enfant. Ce raccourci pose un problème de taille, car toutes les femmes ne sont pas mères ; toutes ne bénéficient donc pas de bonifications. Par ailleurs, le bénéfice de ces trimestres gratuits – deux ans dans le privé, un an seulement dans le public – n’est pas gravé dans le marbre. Ce gouvernement étant coutumier des régressions sociales, rien ne prouve que cette disposition ne sera pas remise en cause. Le fait que ne soit pas mentionnée, dans l’objet du rapport demandé au COR, la réalisation d’une étude sur les écarts de pensions entre hommes et femmes augure bien mal de votre politique et de vos intentions !

Séance du 13 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 3

La parole est à Mme Gisèle Printz pour défendre l'amendement 87

Mme Gisèle Printz. À partir de 45 ans, puis tous les ans, les assurés reçoivent une estimation indicative, d’une part, du montant des pensions de retraite auxquelles ils pourront prétendre et, d’autre part, de la date à laquelle la liquidation est susceptible d’intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que ce relevé soit l’occasion d’informer les assurés sur la possibilité et les modalités de cumul d’un emploi et d’une pension de retraite.

Cette proposition s’inscrit dans le projet que nous portons. Nous sommes en effet attachés à la possibilité, pour celles et ceux qui le souhaitent, de partir à la retraite à 60 ans.

La remise en cause de l’âge de départ constitue la plus grande des injustices pour les salariés ayant commencé à cotiser tôt ou qui, à 60 ans, sont usés par le travail. Elle aboutit à supprimer, pour tous les Français, une liberté de choix.

Au contraire, notre projet pose le principe d’une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps celles et ceux qui le peuvent et le souhaitent.

Nous proposons, pour les nouvelles générations, de créer un « compte temps », qui permettrait de décloisonner les trois temps de la vie : la formation, le travail et la retraite. Il autoriserait chacun à faire de vrais choix pour ce qui concerne l’organisation de ces trois temps. Au lieu de subir le couperet de la retraite, chacun pourrait décider de prendre une année sabbatique pour s’engager dans une association, s’occuper d’un parent, reprendre des études ou réduire progressivement son temps de travail.

Ce « compte temps » ne remettrait pas en cause les mécanismes de financement des retraites par répartition et ne s’appuierait en rien sur des mécanismes de capitalisation, individuelle ou collective.

Séance du 14 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 8

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l’amendement n°136.

Mme Gisèle Printz. L'alinéa 5 de l’article 8 cible les fonctionnaires de la catégorie active ayant accompli quinze ans de service et pouvant liquider leur pension dès l'âge de 55 ans.

Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité, soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles, comme les militaires, les policiers et les infirmiers. Il s’agit là de professions exposées, comme le sont également les sapeurs-pompiers professionnels, dont le travail est particulièrement difficile en cette période de grande détresse sociale.

Leur action ne se limite pas aux feux. Ils sont sollicités pour toutes sortes d'urgences. Il est important que le Gouvernement marque sa volonté de rester au plus près de nos compatriotes en prenant en compte la pénibilité du travail de ceux qui aident directement nos concitoyens dans les moments les plus difficiles.

Sans jusqu’ici recevoir de réponse, les sapeurs-pompiers professionnels ont sollicité le Gouvernement plusieurs fois au sujet de la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité de leur métier dans ce projet de loi. La précipitation avec laquelle ce dernier a été mis en place explique sans doute ce silence.

Cet amendement prévoit de maintenir le régime actuel et le droit au départ à la retraite à l'âge de 55 ans. L'exercice du métier de sapeur-pompier au-delà de cet âge posera inévitablement un problème de sécurité pour les intervenants eux-mêmes comme pour les usagers du service public qui les sollicitent.

Les possibilités d'emplois non opérationnels au sein des services départementaux d’incendie et de secours ne permettront pas de couvrir l'ensemble des besoins de la profession, compte tenu notamment du vieillissement lié à la pyramide des âges. Le reclassement dans une autre filière de la fonction publique territoriale ne peut s'envisager comme une alternative satisfaisante pour au moins deux raisons.

La première réside dans l’esprit de corps qui régit la profession des sapeurs-pompiers, et qui induit l’attachement particulier de ceux-ci à leur filière.

La deuxième est que la perte du statut de sapeur-pompier professionnel entraîne aujourd'hui de facto la perte des avantages acquis grâce à une sur-cotisation supportée par l'agent tout au long de sa carrière.

L'amendement n° 136 prévoit donc de maintenir le régime actuel avec, pour tous les sapeurs-pompiers professionnels, un droit au départ à la retraite dès l'âge de 55 ans. Celui-ci témoigne de la reconnaissance de la nation vis-à-vis d'une profession sans cesse plébiscitée par nos concitoyens.

Séance du 18 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 25 decies

La parole est à Mme Gisèle Printz pour défendre l'amendement 426

Mme Gisèle Printz. Cet article 25 decies prévoit que les services de santé au travail pourront recruter à titre temporaire un interne de la spécialité pour remplacer des médecins du travail en exercice.

Cet article valide une dérogation, puisque l’article L. 4623-1 du code du travail impose un diplôme spécial pour exercer les fonctions de médecin du travail.

A priori, nous sommes devant une situation analogue à celle qui prévaut en cas de remplacements effectués par les internes dans d’autres spécialités, dont la médecine générale.

En fait, c’est une nouvelle fois le mode de gestion de la pénurie qui est appliqué ici.

La France ne compte que 6 915 médecins du travail représentant 5 772 équivalents temps plein, dont les trois quarts ont plus de 50 ans, pour suivre la santé de près de 16 millions de salariés du privé…

Aujourd’hui, un médecin en équivalent temps plein dans un service interentreprises suit en moyenne 3 050 salariés, et ce chiffre est en augmentation constante.

Si l’on s’en tient à l’âge légal de la retraite à 60 ans, 4 000 médecins auront atteint ou dépassé cet âge d’ici à cinq ans. Bien entendu, le chiffre serait moindre si l’âge légal devait passer à 62 ans, mais cela ne résoudra pas le problème pour autant.

Des mesures de régulation ont été prises, mais elles n’ont fait que stabiliser temporairement les choses.

Plusieurs problèmes se posent, et votre texte n’y apporte aucun embryon de solution.

Ainsi, en matière de formation, plusieurs chaires de spécialité en faculté ne sont pas pourvues et les enseignements sont parfois assurés – quand ils le sont ! – par des professeurs qui ne sont pas eux-mêmes médecins du travail. Aujourd’hui, c’est le cas de 55 des 70 professeurs de médecine du travail.

Le cursus de formation n’est pas non plus des plus attractifs.

À cet égard, le remplacement dans le cadre de l’internat est une solution intéressante, mais les conditions dans lesquelles il se déroulera ne sont pas satisfaisantes. En effet, en raison de la pénurie organisée, l’interne se trouvera isolé dans son service sans bénéficier de l’expérience d’un médecin expérimenté qui assurerait une fonction de tutorat.

Nonobstant l’intérêt pour l’interne d’une telle expérience in situ, cette situation n’est pas responsable. C’est pourquoi nous proposons que le recrutement d’internes dans les services de santé au travail soit non pas un simple remplacement, mais une étape de la formation bénéficiant d’un encadrement par un médecin expérimenté.

Article 27 ter A

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini pour l'amendement 448

M. Jean-Marc Todeschini. Nous avons expliqué que l’article 27 ter A proposait des dispositions sur le plan financier n’étant pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles.

Il nous semble, comme cela a déjà été dit, que la mesure d’aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d’argent public, est un choix étrange : étrange, en cette période déficit, de proposer de l’argent public pour compenser la pénibilité, donc la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit considérée ; étrange aussi d’alimenter ce fonds national par une dotation provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles !

C’est pourquoi cet amendement vise simplement à préciser que les recettes du fonds doivent être exclusivement composées du produit de la pénalité acquittée par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action pour la prévention de la pénibilité et la protection des salariés.

Dans l’hypothèse que vous privilégiez, où il est fait appel à des fonds publics et sociaux, l’effet incitatif sur l’employeur pour prendre les mesures nécessaires est réduit à néant.

De plus, on aboutira à ce que les actions et les équipements mis en place dans les entreprises pour réduire la pénibilité soient financés sur fonds publics et sociaux, ce qui n’est pas l’objectif annoncé.

La parole est à Mme Gisèle Printz pour l'amendement 446

Mme Gisèle Printz. Notre amendement propose la suppression des dispositions de monétisation de la pénibilité qui reviennent à faire financer par le salarié usé sa propre cessation anticipée d’activité, avec l’utilisation d’un compte épargne-temps transformé en dispositif d’épargne retraite.

Le système est désormais bien rôdé. Au fil des lois défendues pas MM. Fillon, Bertrand, et maintenant par vous-même, monsieur le ministre, le compte épargne-temps est devenu le réceptacle de tous les jours de congés que le salarié est empêché de récupérer, de toutes les primes qui ne lui sont pas versées.

Le compte épargne-temps, faut-il le rappeler, a été initié par Martine Aubry dans les lois de réduction du temps de travail, pour assurer la souplesse nécessaire dans la prise des jours de RTT. Initialement, ces jours de congés épargnés devaient être pris par le salarié dans un court délai, afin de le faire bénéficier d’un temps de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail.

La perspective du compte épargne-temps était sociale et même sanitaire. La droite en a fait un instrument d’épargne retraite pour le plus grand profit des gestionnaires.

En résumé, le Gouvernement propose de verser aux salariés usés une prime et de monétariser des jours de congés auxquels ils ont droit contre la seule promesse d’un départ à la retraite dans le meilleur des cas à 60 ans.

Le projet de loi prévoit que la compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles – périphrase pour ne pas écrire « pénibilité » – pourra être compensée par une prime. Peut-on compenser la charge de travail excessive, l’usure et la menace de maladies futures par une aumône ?

Peut-on mettre sur le même plan la santé des travailleurs et une prime qui viendra compenser non pas la pénibilité, mais le niveau de salaire trop bas de ceux qui sont contraints d’exercer les métiers les plus pénibles ?

Cet article met en place, dans ses alinéas 6 à 13, un système de non-compensation de la pénibilité. Il n’est en fait que le faux nez d’une nouvelle disposition en faveur de l’épargne retraite.

Article 27 ter AA (nouveau)

La parole est à Mme Gisèle Printz pour l'amendement 426

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à fixer à 3 % au maximum des rémunérations et gains des salariés concernés le montant de la pénalité due par les employeurs qui n’auront pas mis en œuvre un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Par d’autres amendements, nous proposerons de fixer également à 3 % le taux de la pénalité en cas de carence de l’employeur en matière d’accords ou de plans d’action relatifs à l’emploi des seniors, d’une part, et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, d’autre part.

Nous devons en effet indiquer clairement, en tant que législateurs, que nous entendons que nos décisions aient réellement force de loi. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d’une pénalité symbolique de 1 % de la masse salariale. Un taux de 3 % nous semble assez élevé pour sonner comme une alerte pour les employeurs. Il est réellement dissuasif, sans pour autant être prohibitif ni mettre en danger l’entreprise.

La pénibilité doit non seulement être prise en compte a posteriori par des mesures de compensation, mais elle doit être combattue, pour des motifs tant de santé que financiers.

Puisque nous parlons d’argent, permettez-moi de faire observer qu’il n’est pas politiquement ni financièrement cohérent de dénoncer le déficit de la sécurité sociale sans agir en amont sur des éléments qui en sont à l’origine. Le déficit de la sécurité sociale appelle aussi des mesures de prévention ; il n’est pas satisfaisant de reporter toute la charge de la réparation sur les salariés. Davantage encore que l’alcool et le tabac, les pathologies dues au travail, en dehors même du drame de l’amiante, ont une incidence croissante sur les finances de l’assurance maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Nous proposons donc d’améliorer le financement du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, afin de limiter les besoins ultérieurs de financement liés à la réparation. Gouverner, c’est prévoir ! Je rappelle que la branche AT-MP est, pour la deuxième année consécutive, en déficit. Pourtant, la comptabilité de la branche bénéficie de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et de la non-reconnaissance de maladies d’origine professionnelle, particulièrement à effet différé. C’est la preuve irréfutable que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont en augmentation, ce qui est aberrant au xxi^e siècle.

Je rappellerai que, pourtant, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un montant minimal de cotisations supplémentaires avait été proposé lorsque l’exploitation de l’entreprise présente des risques supplémentaires ou que les mesures de prévention édictées par les caisses ne sont pas respectées. Récemment, nos collègues de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale regrettaient que l’arrêté d’application de cette mesure ne soit toujours pas paru.

M. le président. Veuillez conclure, madame Printz.

Mme Gisèle Printz. Il n’est que temps d’intervenir avec fermeté et d’impliquer les employeurs dans la prévention de la pénibilité et des déficits abyssaux qu’elle contribue largement à creuser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Article 29bis

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. L’article 29 bis rétablit l’assurance veuvage, abrogée en 2003, au bénéfice des veuves et des veufs précoces. Dans les faits, sont principalement concernées des femmes confrontées au décès de leur conjoint alors qu’elles n’ont pas encore atteint l’âge de 55 ans, à partir duquel elles peuvent bénéficier d’une pension de réversion.

Cependant, nous regrettons qu’on n’ait pas étendu le champ des bénéficiaires de ce dispositif. En effet, qu’il s’agisse de l’assurance veuvage ou de la pension de réversion, il existe une iniquité envers les nouvelles formes d’union familiale ; je pense notamment aux couples liés par un PACS, qui sont exclus du dispositif. Pourtant, comme vous le savez, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore dans les années à venir.

Alors que, le 6 avril dernier, la HALDE faisait paraître un communiqué pour que la pension de réversion actuellement servie au conjoint d’un assuré social décédé soit non plus seulement réservée au cas où les personnes étaient liées par mariage, mais également servie aux personnes pacsées. Il y avait ici l’occasion d’accorder, au nom du principe d’égalité et de l’équité, un droit conforme à cette évolution de notre société et de donner ainsi au PACS la place qui lui est due.

Cette extension des bénéficiaires était d’autant plus justifiée que, pendant la campagne présidentielle, en 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé en faveur d’une égalité des droits allant « jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Aurait-il, là encore, oublié ses engagements de campagne ?

La question a fait, en outre, l’objet de nombreux avis de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2007, du COR et de la Cour de justice des Communautés européennes en 2008. Toutes ces institutions disent la même chose : il faut aligner les droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés. Tous les avis convergent pour estimer qu’il y a discrimination.

En matière d’égalité des droits entre couples mariés et couples pacsés, nous avons connu plusieurs avancées, sur l’imposition, par exemple. La réversion est le seul domaine dans lequel une différence subsiste ; il est donc temps d’y remédier.

Il est étonnant de constater que, à l’âge de la retraite, l’allocation de veuvage cesse d’être due si le conjoint survivant conclut un PACS. Pourquoi cela fonctionne-t-il dans un sens, mais pas dans l’autre ?

Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette question qui fait l’unanimité.

Article 29 quinquies

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quinquies, modifié.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, vous allez bien vite, or j’aurais souhaité expliquer mon vote sur cet article !

M. Jean Desessard. Moi aussi !

M. le président. Vous vous y prenez un peu tard, mes chers collègues, mais je vais, bien sûr, vous laisser expliquer votre vote.

M. Gérard Longuet. Pour la postérité ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Et je ne voudrais pas que M. Todeschini fasse un coup de sang ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous êtes un peu provocateur, monsieur le président ! Ne vous inquiétez pas : je ne ferai pas de « coup de sang » !

M. le président. C’était un propos de vétérinaire ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Moi, je ne suis pas vétérinaire, mais nous voulons une école vétérinaire à Metz ! (Nouveaux sourires.)

Quel est le principal objectif des jeunes ? Devenir autonomes, pouvoir faire des études, avoir un logement et un travail. Ce sont des aspirations plutôt banales. Or, aujourd’hui, le système est pervers. Les jeunes font des études pour pouvoir avoir un travail et des stages pour faciliter leur insertion. Une fois sur le marché du travail, ils se retrouvent en concurrence avec des stagiaires plus jeunes qu’eux.

Arrêtons l’hypocrisie ! Les stages permettent aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle mais ils sont sous-payés et ne permettent pas aux stagiaires de cotiser pour leur retraite.

Je souhaite, par ailleurs, attirer votre attention sur le recul incompréhensible du Gouvernement au sujet de l’interdiction des stages hors cursus.

Monsieur le ministre, votre Gouvernement vient de publier le décret, après de longs mois d’attente, prétendant interdire les stages hors cursus. La publication du décret témoigne, une fois de plus, du double langage du Gouvernement quand il s’agit de protéger vraiment ceux qui travaillent.

Loin de faire respecter une stricte interdiction des stages hors cursus pour mettre fin au contournement du droit du travail, le décret multiplie les exceptions, rendant inopérant ce principe pourtant nécessaire pour éviter une explosion de la précarité. Les années de césure dans le cursus sont permises, tout comme les stages de réorientation ou les stages complémentaires de fin de formation.

Pour de nombreux jeunes, l’avenir se résumera en un choix entre le chômage ou le statut d’éternel stagiaire.

Le risque est grand, en effet, de voir certains professeurs ou établissements d’enseignement supérieur continuer à ne pas refuser à un étudiant la possibilité de multiplier les stages ou les inscriptions de complaisance à l’université dont le seul but serait d’obtenir une convention de stage. Il en coûte entre 450 et 850 euros pour pouvoir ajouter une expérience professionnelle à son CV. Certains, qui espèrent augmenter ainsi leurs chances de trouver un emploi dans un marché hypertendu, n’hésitent pas à payer. Encore faut-il en avoir les moyens !

Nous, sénateurs socialistes, nous réaffirmons avec fermeté notre attachement à une stricte interdiction des stages hors cursus. C’est en autorisant les seuls stages liés à une formation, faisant l’objet d’une évaluation et comptant pour l’obtention d’un diplôme que ce principe sera effectif et que le droit du travail cessera enfin d’être contourné.

C’est une jeunesse désenchantée qui est aujourd’hui en première ligne sur le front de l’emploi. II serait grand temps de la soutenir, si l’on veut éviter que la fracture générationnelle ne devienne irréductible.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article 29 quinquies. Vraiment, se limiter à un simple rapport au Parlement sur la validation des stages en entreprise pour la détermination du droit à pension ne témoigne pas d’une grande considération pour ces jeunes gens.

Article 31

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet article vise à instituer une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action de lutte contre les écarts salariaux.

Par l’adjonction d’une obligation d’accord visant à faire appliquer l’égalité professionnelle, sous peine de sanction financière, ce dispositif semble bien aller dans le bon sens. Toutefois, le risque est grand de voir cet article se résumer à une simple déclaration d’intention, sans aucun effet réel sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.

En effet, et contrairement à ce que le Gouvernement feint de croire, le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale. En cas d’absence d’accord ou de plan d’action, il reviendra à l’autorité administrative de fixer le montant de la pénalité, sans aucune garantie que le seuil de 1 % soit atteint puisqu’il est précisé que cette fixation devra s’effectuer « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise ainsi que des motifs de sa défaillance ».

Il serait donc nécessaire de compléter ce dispositif par la création d’une grille d’appréciation de ces efforts afin de préserver l’égalité professionnelle entre les entreprises et de faire en sorte que ce texte ne tombe pas très rapidement en désuétude faute de référence.

Enfin, il serait également utile de réfléchir à la pertinence du choix consistant à limiter l’application de cette disposition aux seules entreprises de plus de 50 salariés. Même s’il s’agit déjà d’une avancée par rapport au projet initial du Gouvernement, qui plaçait le seuil à 300 salariés, l’exclusion des plus petites entreprises de ce dispositif pose néanmoins question, notamment si l’on considère l’égalité salariale comme un principe universel !

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le Gouvernement se propose d'infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n'ont signé aucun accord sur l'égalité professionnelle ou qui n'ont mis sur pied aucun plan d'action contre les écarts salariaux.

Les entreprises persistent malgré cinq lois, dont la dernière, en date du 23 mars 2006, relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, est restée lettre morte faute de mesures coercitives à l'égard des entreprises.

Cet article semble en tenir compte puisqu'il crée une obligation d'accord sous peine de pénalités financières. Reste à voir comment il sera appliqué. Autant le dire tout de suite, nous avons quelques doutes en constatant que le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale, pourcentage d'ailleurs absolument dérisoire. Nous proposons que la pénalité soit de 3 %.

En cas d'absence d'accord, ou de plan d'action, l'autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l'entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». On s'éloigne de la sanction automatique et donc de l'efficacité du dispositif. Il est nécessaire de fixer et de publier une grille d'appréciation de ces efforts et motifs à la fois pour préserver l'égalité entre les entreprises et pour que le texte ne tombe pas en désuétude comme tous les autres, faute de références.

Cet article aurait pu aller encore plus loin. Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de trois cents salariés. Il a été modifié en commission pour en fixer l'application à cinquante salariés, mais pourquoi pas à toutes les entreprises ?

L'égalité salariale est un principe universel ; pourquoi doit-elle commencer à cinquante salariés, monsieur le ministre ?

Séance du 19 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 31

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le Gouvernement se propose d'infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n'ont signé aucun accord sur l'égalité professionnelle ou qui n'ont mis sur pied aucun plan d'action contre les écarts salariaux.

Les entreprises persistent malgré cinq lois, dont la dernière, en date du 23 mars 2006, relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, est restée lettre morte faute de mesures coercitives à l'égard des entreprises.

Cet article semble en tenir compte puisqu'il crée une obligation d'accord sous peine de pénalités financières. Reste à voir comment il sera appliqué. Autant le dire tout de suite, nous avons quelques doutes en constatant que le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale, pourcentage d'ailleurs absolument dérisoire. Nous proposons que la pénalité soit de 3 %.

En cas d'absence d'accord, ou de plan d'action, l'autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l'entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». On s'éloigne de la sanction automatique et donc de l'efficacité du dispositif. Il est nécessaire de fixer et de publier une grille d'appréciation de ces efforts et motifs à la fois pour préserver l'égalité entre les entreprises et pour que le texte ne tombe pas en désuétude comme tous les autres, faute de références.

Cet article aurait pu aller encore plus loin. Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de trois cents salariés. Il a été modifié en commission pour en fixer l'application à cinquante salariés, mais pourquoi pas à toutes les entreprises ?

L'égalité salariale est un principe universel ; pourquoi doit-elle commencer à cinquante salariés, monsieur le ministre ?

Mme Gisèle Printz. Pour remédier aux inégalités et à la situation préoccupante des femmes, le Gouvernement prend en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des indemnités journalières perçues lors du congé de maternité. Autant le dire tout de suite, cette mesure est pour le moins inefficace et insuffisante, car portant sur seize semaines par rapport à quarante ans de vie active, elle ne permet pas de corriger les inégalités accumulées tout au long de la carrière professionnelle.

De plus, cette mesure ne bénéficiera qu'aux femmes aujourd'hui âgées de 25 à 35 ans. Ses effets ne se feront donc sentir qu'à très long terme. N'oublions pas que, dans l'immédiat, le relèvement de l'âge auquel on peut percevoir une retraite sans décote de 65 à 67 ans conduira à la dégradation de la situation d'un grand nombre de femmes. Quelques « mesurettes » n'y changeront rien !

En réalité, si nous voulons que les femmes puissent mener une vie professionnelle à égalité avec les hommes, il faut évidemment mettre en œuvre une politique de prise en charge des enfants de nature à permettre la conciliation effective de la vie familiale et de la vie professionnelle.

À défaut, tout ce que l'on pourra dire sur la capacité à mener de front vie familiale et vie professionnelle sera inutile.

Il serait grand temps que le Gouvernement se préoccupe de façon sérieuse de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce problème doit être traité dans le cadre non pas de l'assistanat, mais du droit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, connaissez-vous vraiment le monde des entreprises, celles qui emploient des femmes, bien sûr – entreprises de nettoyage, grandes surfaces, etc. -, celles au sein desquelles les femmes sont à la peine ? Ces entreprises-là n'emploient pas beaucoup d'hommes, ou ceux qui y travaillent occupent des postes de commandement.

En effet, les femmes ne sont pas considérées de la même manière. Pensez donc ! La femme embauchée aura des enfants et, par conséquent, elle sera absente. Alors on lui donne un poste, mais avec un salaire moins élevé. Cela réduira la pénalité...

Permettez-moi de vous signaler que c'est profondément injuste. Cela dit, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet, d'autres collègues devant encore intervenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement 1090

Mme Gisèle Printz. Les inégalités salariales expliquent en partie l'écart des pensions de retraite entre les hommes et les femmes. Mais d'autres obstacles existent sur le marché du travail, notamment le travail précaire. Actuellement, 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois à temps partiel subi sont occupés par des femmes. En raison de l'exercice d'un travail à temps partiel, les carrières des personnes concernées sont hachées, entrecoupées et ne permettent pas d'obtenir une pension de retraite d'un montant satisfaisant.

Il est regrettable que le présent projet de loi soit muet sur cette question du travail à temps partiel, alors que des mesures auraient pu être prises dans le cadre d'une réforme des retraites, comme l'imposition de sur-cotisations imposées aux employeurs ayant tendance à multiplier le recours au temps partiel. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.)

Article 32

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 32.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l'article.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article 32 vise à permettre aux employeurs qui en font la demande de percevoir une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de 55 ans ou plus.

Avant toute chose, il faut rappeler qu'aucune réforme des retraites ne sera durablement viable si elle n'est pas accompagnée d'une profonde restructuration du marché de l'emploi. Ainsi, les pays qui se sont engagés dans une refonte de leur système de retraite avaient tout d'abord cherché à renforcer les taux d'emploi. Le Gouvernement semble, sur ce point, prendre les problèmes à l'envers !

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Marc Todeschini. Précisément, c'est l'augmentation du taux d'emploi des plus de 55 ans qui conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraite. Or, à ce sujet, toutes les déclarations d'intention du Gouvernement sont restées lettre morte, et la place réservée à « l'emploi des seniors » dans ce projet de réforme s'apparente surtout à un gadget, comme le démontre déjà l'emploi du terme « senior », qui ne recouvre aucune réalité juridique.

Dans ces conditions, le « CDD senior » que le Gouvernement préconise paraît bien insuffisant face à la réalité de l'emploi des plus de 55 ans en France. Cela a été dit et redit fort justement, leur taux d'emploi, qui n'atteint que 38 %, est l'un des plus faibles d'Europe. De plus, non seulement les seniors ont désormais des difficultés à se maintenir dans l'emploi, mais ils en ont plus encore à y revenir. En effet, 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée.

Depuis plus de trente ans, l'emploi des seniors a ainsi servi de variable d'ajustement, conformément à l'idée que s'en trouverait amélioré l'emploi des jeunes : c'est le contraire qui s'est produit.

Aussi, il aurait été plus utile sur ce point de s'inspirer de ce qui a été fait avec succès dans des pays comme la Finlande ou le Canada : garantir l'accès à la formation après 50 ans, alors que moins d'un tiers des seniors en bénéficie ; accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle ; adapter les postes aux salariés plutôt que l'inverse, ce qui passe par la généralisation des dispositifs de tutorat en entreprise, l'encouragement des départs en retraite progressive, la limitation, voire la suppression, du travail de nuit et des tâches physiques au-delà de 55 ans ; ou bien encore l'instauration d'un bonus sur les cotisations pour les entreprises qui joueront le jeu.

À l'inverse, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, semblez préférer vous obstiner à mener une politique d'affichage, au risque de renforcer la paupérisation des plus de 55 ans.

Article 32 ter A

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour défendre l'amendement n° 471.

M. Jean-Marc Todeschini. Par ce nouvel article 32 ter A, vous poursuivez, monsieur le ministre, dans votre volonté de forcer les salariés à travailler toujours plus pour gagner de moins en moins, puisque vous proposez d'élargir le nombre de jours de congés pouvant être transférés d'un compte épargne-temps à un plan épargne retraite.

Je note que M. Jégou, dans son rapport pour avis, précise que cet élargissement permet au salarié de préparer sa retraite « sans effort d'épargne supplémentaire ».

Comment peut-on affirmer que renoncer à des jours de congés ne coûtera aucun effort aux salariés ? C'est faire preuve, à mon sens, d'une grande méconnaissance de leurs conditions de travail. C'est aussi, sans doute, l'explication de votre refus d'une réelle prise en compte de la pénibilité.

L'effort d'épargne ne sera peut-être pas directement financier. Néanmoins, il s'agit toujours bel et bien d'un effort supplémentaire demandé aux salariés, de travailler toujours plus en renonçant à leur droit légitime au repos et aux loisirs.

Obliger les salariés à renoncer à leur repos pour financer leur retraite, c'est nier le droit que nous avons tous de profiter de la vie d'une autre manière que par l'exploitation au travail.

Après être revenu sur l'acquis social de la retraite à 60 ans, vous revenez aujourd'hui, insidieusement, sur celui des congés payés.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous voulez ainsi doubler le temps de congés que les salariés pourront attribuer à leur plan épargne retraite. En passant de dix à vingt jours, c'est avec votre réforme quatre semaines par an, presque un mois de congé, auquel les salariés renonceront pour financer une retraite toujours plus tardive et caractérisée par des pensions toujours plus faibles.

L'inefficacité et le manque d'originalité de vos propositions, monsieur le ministre, prouvent l'amnésie du Gouvernement. Avez-vous oublié que ce dernier a déjà condamné les jours de congés des salariés, sacrifiés sur l'autel de la hausse du pouvoir d'achat ?

En effet, l'un vos prédécesseurs, M. Bertrand, a défendu en 2008 un projet de loi modestement intitulé « pour le pouvoir d'achat ». Ce texte permet aux salariés de convertir un certain nombre de droits à congés en argent. Et que dire de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA, et de ces heures supplémentaires, qui coûtent une fortune aux contribuables et constituent un terrible frein à l'emploi en période de chômage ?

Telle était la réponse que le Président de la République, autoproclamé le Président du pouvoir d'achat, apportait au problème récurrent de la stagnation des salaires et de la baisse du pouvoir d'achat des salariés.

Quelle est aujourd'hui la réponse de ce même Président, au problème de l'avenir de nos retraites ? Une nouvelle fois, monsieur le ministre, vous proposez aux salariés de renoncer à leurs congés pour préparer leur retraite.

Ce n'est pas en supprimant tous les jours de repos des salariés que vous sauverez le système de retraite, que vous répondrez au problème du pouvoir d'achat et que vous renforcerez la productivité et la compétitivité de notre pays.

C'est bien entendu par une politique de la formation et de l'emploi offensive que ces problèmes pourront être traités sur le long terme.

Depuis 2002, et plus encore depuis 2007, toutes les politiques menées par les gouvernements successifs, faites de régression sociale et d'injustice économique, ont été vouées à l'échec. Dans ces conditions, nous ne pouvons que refuser le développement anarchique du système de retraite par capitalisation que vous nous proposez.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Séance du 20 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 32 quinquies

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 475.

Mme Gisèle Printz. Cet article est un magnifique exemple de jésuitisme. Il vise en effet à ce que les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, réservés à certaines catégories de salariés dans les entreprises, ne puissent être mis en place en l’absence de PERCO ou de contrats d’épargne retraite.

En fait, il s’agit des retraites chapeaux, qui ont fait quelque bruit lorsque les montants hallucinants provisionnés au bilan des banques notamment, pour les vieux jours de leurs dirigeants, ont été connus.

Compte tenu de la responsabilité écrasante des organismes financiers dans la crise financière et du coût pour l’ensemble des contribuables, le succès de ces opérations auprès de l’opinion a été assuré.

Comment éteindre l’incendie sans toucher aux avantages indus, aux privilèges des cadres dirigeants ?

La première opération a été médiatique. On a pu entendre la profonde indignation de Mme Parisot, qui a appelé ses confrères à une sorte de charte d’éthique.

Puis, comme cela ne semblait pas émouvoir les foules, il a été décidé que le système des retraites chapeaux ne pourrait être mis en place sans que soit parallèlement mis en place un dispositif d’épargne retraite. Tous les régimes possibles sont prévus : PERCO, article 39, 82 et 83 du code général des impôts et PERP, le plan d’épargne retraite populaire.

En réalité, c’est faire d’une pierre deux coups : donner une image presque sociale à cette décision, alors que cela permet surtout d’installer des régimes de retraite par capitalisation là où ils n’existent pas encore.

Au demeurant, les entreprises qui distribuent des retraites chapeaux à leurs cadres dirigeants sont déjà dotées de tels dispositifs.

Je conclurai par deux remarques.

D’une part, les retraites chapeaux sont des régimes à prestations, et non à cotisations définies. À l’inverse, les salariés qui sont obligés d’adhérer à des contrats collectifs, tels ceux de l’article 83, sont dans de régimes à cotisations définies et à prestations aléatoires.

D’autre part, le dispositif de retraites chapeaux – article 39 – permet une déduction des cotisations de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. Et point n’est besoin de souligner à quel point ces cotisations sont imposantes !

Le Gouvernement, qui a communiqué sur la nécessité de limiter les abus en la matière, dispose là d’un levier intéressant et qui aurait un impact budgétaire certes modeste, mais utile et politiquement significatif.

Pourquoi donc ne pas supprimer cette déduction ?

Nous sommes donc en présence d’une disposition qui ne modifie en rien la situation existante.

Article 27 sexies A

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je voudrais remercier les auteurs des deux amendements. Tout le monde pourra s’approprier cette avancée. Il est très bien que nous prenions tous conscience de la nécessité de prendre en compte la souffrance des victimes de l’amiante. La France a pris un certain retard sur ce sujet, et nous ne pouvons guère nous enorgueillir des petites avancées obtenues !

Cela étant, contrairement à Mme David, je suis prêt pour ma part à remercier M. le ministre ! (Sourires.) J’aimerais toutefois qu’il nous associe, ainsi que les collectifs représentant les victimes de l’amiante et les syndicats, à une réflexion visant à lever les réserves qu’il a évoquées, plutôt que de nous prendre de court par le dépôt impromptu d’un amendement. Ce n’est pas là une méthode de travail !

En tout cas, votons déjà ces amendements identiques, qui donnent en partie satisfaction !

Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 1^erA

La parole est à Mme Gisèle Printz pour l'amendement 162

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, également censuré, a pour objectif de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu.

En effet, l'article 31 du code général des impôts dispose qu'une série de dépenses inhérentes à la propriété est déductible pour la détermination du revenu net. Il s'agit, notamment, des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire, des primes d'assurance, des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés.

En la matière, les objectifs affichés par le Gouvernement n'ont pas été atteints, loin s'en faut. En lieu et place d'un soutien aux ménages modestes, c'est un effet d'aubaine qui est apparu, dont ont bénéficié ceux qui auraient été en mesure d'acheter leur logement sans soutien fiscal.

Ces dispositions reviennent donc plutôt à renforcer le pouvoir d'achat de ceux qui sont capables d'acheter un logement. Selon les estimations récentes, ils étaient environ 376 000 en 2009. En revanche, l'effet sur leur nombre a été quasi-nul. Ainsi, la part des primo-accédants en 2008 était identique à celle de 2004, soit environ 63 %

Le président de l'École supérieure des professions immobilières ne constate pas autre chose lorsqu'il déclare que « le dispositif a plutôt favorisé Ikea ou Darty, c'est-à-dire l'équipement de la maison plutôt que les agents immobiliers ». Il en va de même du président de la Fédération des promoteurs constructeurs, qui, dressant le bilan de l'année 2009, constatait lui aussi que « l'accession à la propriété est en panne. »

Ainsi, la politique d'exonération fiscale n'a pas donné naissance à « la France des propriétaires » voulue par le Président de la République. En revanche, en engendrant un manque à gagner important pour les finances de l'État, elle a participé à la fragilisation du financement de notre protection sociale.

Forts de ce bilan et considérant que l'effort exigé de la part Français doit être équitablement réparti, nous proposons que soit réintégré à l'assiette de CSG l'ensemble des dispositions inscrites au I du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et ce dès le 1^er janvier 2011.

Articles additionnels après l'article 4

La parole est à Mme Gisèle Printz pour l'amendement n°106

Mme Gisèle Printz. Pour que la surcote soit incitative et afin de tenir compte du faible niveau d'activité des seniors, il a été récemment décidé de porter la majoration à un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1^er janvier 2009.

Étant donné que les autres taux, soit 0,75 %, 1 % et 1,25 %, existent toujours pour les trimestres de surcote acquis entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, un même senior peut se voir appliquer des taux différents selon la période de référence.

Cette situation nous conduit à demander un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote.

Articles additionnels après l'article 6

La parole est à Mme Gisèle Printz pour l'amendement n°127

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est censuré et je le regrette profondément, car il traite, en grande partie, de la situation des femmes.

L'âge de 65 ans constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires : ils doivent atteindre cette seconde borne d'âge pour liquider leurs droits. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c'est-à-dire qu'elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite complète.

Le Gouvernement a fait le choix de relever de 65 ans à 67 ans l'âge du taux plein sans décote. Sur cette seconde borne d'âge, le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu'à 67 ans ou subiront l'application de la décote, et donc une baisse du niveau de leur pension pouvant aller jusqu'à 25 %, alors que ces pensions sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes.

Cet amendement tend à faire établir par le COR un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement à 67 ans de l'âge de départ en retraite à taux plein.