Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
INTERVENTION EN COMMISSION
mercredi 27 octobre 2010
Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur général,
Mes chers collègues,
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » poursuit en 2011 les réformes engagées depuis plusieurs années. La première, dans le cadre de la RGPP, concerne la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. Elle sera totalement réalisée au 31 décembre 2011, date de la disparition de la direction centrale. La seconde vise à la rationalisation de la direction du service national, la DSN. Cette direction porte l’essentiel de l’appui à la Journée défense et citoyenneté (JDC) qui remplace l’ancienne Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), suite au vote de la loi du 10 mars 2010 sur le service civique.
Cette mission poursuit sa pente décroissante, avec une contraction de 3,3 % en 2011 contre 1,1 % en 2010, soit un budget de 3,32 milliards en crédits de paiement. Cette baisse s’explique pour l’essentiel par l’ajustement réalisé sur les prestations servies aux anciens combattants qui suivent la baisse de la population des ayants droit.
Le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité (PMI) chute en 2011 de 16 000 unités, tout comme les bénéficiaires de la retraite du combattant de 60 000 unités.
Les réformes engagées ont principalement des effets sur le plafond d’emploi qui poursuit une baisse proportionnellement supérieure à celle des crédits de la mission. Les dépenses de personnel passent en effet de 152,7 millions d’euros à 116 millions en 2011, soit une chute de 24 %. Le PLF 2011 laisse apparaître une réduction de 663 ETPT pour un total autorisé pour l’exercice 2011 de 2 372 ETPT. Ceci se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois.
Après cette vision d’ensemble regardons plus en détail les principaux traits de chacun des programmes.
Les crédits du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » baissent de 13,6 % en crédits de paiement. Ceci s’explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la DSN qui se traduit par une réduction des effectifs, avec la suppression de 211 emplois, ramenant le plafond d’emplois de la direction à 2 081 ETPT.
Je note, par ailleurs, plus de cohérence dans ce programme avec le transfert au sein de l’action 2 « Politique de mémoire », des dotations de l’action 4 du programme 169 « Entretien des lieux de mémoire ». Ce mouvement se traduit budgétairement par une augmentation des crédits de l’action de 1,4 million d’euros. Cet effort supplémentaire, par rapport à l’année 2010, vise l’objectif de rénovation globale des nécropoles militaires pour le centenaire de la Première guerre mondiale. Votre rapporteur restera attentif au respect de cet objectif.
Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est marqué par la baisse de la population des anciens combattant. Cela se répercute sur sa principale action, « administration de la dette viagère », dont les crédits baissent de 85 millions d’euros. On remarque également logiquement qu’alors que le soutien à la DSPRS chute de 60 % les crédits alloués à l’ONAC, appelé à jouer son rôle de guichet unique, augmentent.
Je veux également indiquer qu’une difficulté sur la délivrance de la carte du combattant, qui est essentielle à l’octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010. En effet, des retards de traitement sont à regretter en raison d’une nouvelle application informatique qui a connu des difficultés, et du stock accumulé de demandes qui s’explique par la disparition des commissions départementales d’attribution de la carte au profit de deux commissions nationales.
Il faut à ce stade rappeler que la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental visant au respect de l’engagement du Gouvernement de porter l’indice applicable à la retraite du combattant à 48 points en 2012 alors qu’il se situe actuellement à 43 points après une revalorisation de deux points l’an passé.
Cet amendement gouvernemental permettrait de porter l’indice à 44 points. Selon les données fournies, ce nouvel effort serait d’un peu plus de 4,6 millions d’euros pour 2011 pour une mesure applicable au 1er juillet, soit le coût d’un quart de point.
Dans l’hypothèse de son adoption par l’Assemblée nationale, notre commission aura à se prononcer sur cette mesure qui prendra la forme d’un article additionnel. En l’état actuel des données transmises, nous pourrions proposer un avis favorable à cette mesure.
Le dernier programme de cette mission, le programme 158, porte sur l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Sa dotation augmente fortement de plus de 18 millions d’euros – soit une augmentation de près de 19 % en crédits de paiement - en raison de l’aboutissement de dossiers d’indemnisation dont la prévisibilité reste toujours difficile.
C’est pour moi l’occasion de rappeler que, suite aux travaux du préfet Audouin, un décret unique sur la situation des orphelins de guerre devrait sortir avant la fin de ce mois. Il viendra corriger l’actuel dispositif constitué des deux décrets de 2000 et 2004.
Sous le bénéfice de ces observations et en restant attentif au sort qui sera fait à l’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale, votre rapporteur spécial vous propose d’adopter les crédits de la mission sans modification.
