Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre d'État, vous avez peu de temps, dans votre agenda, à consacrer aux anciens combattants. C'est la première fois, depuis 1945, qu'aucun membre du Gouvernement n'est spécifiquement en charge du monde combattant. Je pourrais par conséquent, en cet instant, inviter la Haute Assemblée à observer une minute de silence destinée à marquer la fin d'une époque et donc notre profonde réprobation.

En effet, les anciens combattants sont là, ils existent, ils sont nombreux Ils sont présents dans chacun de nos cantons et participent aux manifestations patriotiques qui, sans eux, n'existeraient pas. Permettez-moi de saluer les anciens combattants présents dans les tribunes.

Monsieur le ministre d'État, le Président de la République a le devoir de réparer cette faute en vous affectant un ou une secrétaire d'État. Aucune autre formule ne saurait être satisfaisante, pas même la nomination d'un délégué général, qui pourrait par ailleurs présider l'ONAC.

La disparition d'un membre du Gouvernement spécifiquement en charge des intérêts du monde combattant est concomitante à l'achèvement du transfert d'attribution de la DSPRS et de tous ses services déconcentrés en province vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense et vers la direction centrale du service de santé des armées.

Pour être claire, les dernières directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants fermeront en novembre 2011 et la DSPRS sera supprimée en décembre de la même année. Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, le CERAH, installé à Woippy, en Moselle, sera de son côté intégré à l'Institution nationale des invalides, l'INI.

En contrepoint de ces évolutions administratives, l'ONAC et l'INI joueront un rôle accru dans la gestion des dossiers d'anciens combattants. Nous verrons si cette nouvelle organisation rend réellement service à ces derniers.

Monsieur le ministre d'État, quand nous faisons le constat que le budget 2011 affecté aux anciens combattants ne comporte pas réellement de mesures nouvelles, vous nous objectez que les droits acquis sont maintenus. Avouez que c'est la moindre des choses !

Vous nous rappelez que c'est la crise et qu'il faut réduire les dépenses publiques.... À nos yeux, la crise est celle de la gestion libérale de l'économie de marché que vous défendez. Le monde en mesure toutes les dérives et la quasi-totalité des familles en subissent les effets négatifs.

La crise a bon dos ! Cependant, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. Les efforts ne sont pas justement répartis. On connaît ceux qui la traversent sans encombre grâce aux choix politiques du Gouvernement, des choix et des options d'ailleurs traduits dans le budget 2011 : un soutien sans faille aux privilégiés du système et des efforts pour les autres, plus nombreux, parmi lesquels figurent les anciens combattants.

Des promesses ont été faites à ces derniers, notamment par le candidat Nicolas Sarkozy, actuel Président de la République, lors de la campagne électorale de 2007. Peu ont été tenues, beaucoup ont été ignorées.

La discussion budgétaire est l'occasion d'évoquer tous les dossiers auxquels nous tenons et qui font écho au travail que nous conduisons avec les associations du monde combattant.

Tout d'abord, concernant les points d'indice de la retraite du combattant, nous espérions une nouvelle avancée en 2011, de l'ordre de 2 points de majoration. Il n'en sera rien.

Monsieur le ministre d'État, je vous rappelle l'engagement du Président de la République de porter l'indice de référence à 48 points au plus tard le 1^er janvier 2012. Nous avons déposé un amendement en ce sens, en espérant, sans trop y croire, que vous l'accepterez.

Les conditions de l'attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés en Algérie qui n'avaient pas quatre mois de présence au 2 juillet 1962 restent à définir. Il conviendrait que le Gouvernement tienne compte de la notion d'exposition aux risques comme caractéristique de la guerre d'Algérie, afin de régler une fois pour toutes un problème laissé depuis trop longtemps sans solution.

Le contentieux sur la campagne double, porté par les fonctionnaires ayant servi en Algérie, est connu et aurait dû déjà aboutir. Une décision du Conseil d'État faisant obligation au Gouvernement de prendre les dispositions réglementaires afin de donner droit à la revendication des associations de fonctionnaires aurait permis d'avancer dans ce sens ; le décret du 29 juillet 2010 vide cependant de son contenu la décision du Conseil d'État, à notre grande surprise, ce qui a déclenché notre colère.

En effet, le Gouvernement a estimé que le bénéfice de la campagne double ne pouvait s'appliquer que pour les demandes effectuées après la reconnaissance de la guerre d'Algérie par le Parlement, c'est-à-dire après le 18 octobre 1999. Il a adjoint une seconde condition qui concerne la participation des requérants aux opérations de feu qui sont identifiées sur les journaux de marche des régiments.

Ces deux conditions cumulées excluent la quasi-totalité des bénéficiaires potentiels du bénéfice de la décision du Conseil d'État.

M. Guy Fischer. C'est méprisant !

Mme Gisèle Printz. La reconnaissance de la guerre d'Algérie le 18 octobre 1999 n'a de sens que si elle s'applique à la période de 1954 à 1962. En outre, les journaux de marche des régiments ne font que rarement état de la liste nominative des soldats ayant participé à des opérations de feu.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre d'État, de bien vouloir abroger le décret du 29 juillet 2010 et de le remplacer par un texte plus opérationnel et plus juste.

À force de ténacité, les associations d'anciens combattants et les parlementaires ont obtenu la mise en place d'un système d'allocation différentielle au profit des conjoints survivants démunis. Je ferai deux remarques à ce sujet.

La première concerne le plafond retenu par le Gouvernement. Bien qu'il ait été légèrement relevé, il reste inférieur au seuil de pauvreté. Il conviendrait de l'amener à un niveau plus juste.

La seconde remarque porte sur le fait que, désormais, les veuves d'anciens combattants sont, paradoxalement, dans une situation meilleure que certains des anciens combattants les plus démunis.

C'est la raison pour laquelle je suggère au Gouvernement d'étendre l'allocation différentielle aux anciens combattants dont la situation répond aux critères financiers.

Le plafond de la retraite mutualiste n'a pas évolué depuis plusieurs années. Ce n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi un amendement a été déposé afin d'élever ce plafond qui, pour beaucoup d'anciens combattants d'Afrique française du Nord, est un petit « plus » financier intéressant.

Un autre sujet est lourd de sens et de conséquence au regard du principe d'égalité, la situation des orphelins de guerre. Depuis les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, des inégalités demeurent et tous les orphelins de guerre ne sont pas traités de manière identique. Cela est choquant.

Monsieur le ministre d'État, à l'instar de vos prédécesseurs, vous possédez un outil de travail pour faire avancer le dossier, à savoir le rapport Audouin. Aucun de vos prédécesseurs n'a jusqu'à présent voulu donner suite aux préconisations que ce document contient.

La représentation nationale ne comprend pas pourquoi il n'est pas mis fin aux inégalités constatées ni quelles sont les raisons objectives et morales pouvant justifier cette inégalité flagrante.

Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous indiquer vos intentions sur cette question ?

Enfin, je parlerai d'un sujet étroitement lié à ma région et qui concerne les incorporés de force dans la Wehrmacht, faits prisonniers par l'armée soviétique et détenus dans des camps situés de part et d'autre du fleuve Bug, appelé « ligne Curzon ».

Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme des annexes du camp de Tambow et ceux qui y étaient détenus ont, à ce titre, bénéficié de dispositions dérogatoires dans le cadre du droit à réparation. En revanche, rien pour les Alsaciens mosellans détenus dans les camps situés à l'ouest de cette ligne, alors que les conditions de détention étaient les mêmes. La ligne Curzon a du sens sur le plan historique en ce qu'elle délimite des territoires, mais elle n'en a aucun quand il s'agit d'apprécier les conditions de détention et l'échelle des souffrances endurées.

Les survivants concernés sont maintenant moins d'une centaine et ils attendent une juste considération de leurs difficultés. Ce dossier pose un sujet de morale collective et appelle au respect vis-à-vis des réalités vécues.

Monsieur le ministre d'État, les sénateurs et les sénatrices du groupe socialiste vous demandent d'empêcher la disparition programmée d'une politique respectueuse du monde combattant. Ces hommes et ces femmes qui ressortissent de votre ministère n'ont pas d'influence sur la gestion capitaliste et spéculative de l'économie mondiale. Pourtant, ce sont eux qui, par leur engagement, ont répondu à l'appel de la Nation et défendu les valeurs de la République.

C'est pour cela qu'il ne faut pas les oublier. C'est pour cela que le budget consacré aux anciens combattants n'est pas un budget comme les autres. C'est pour cela que le budget des anciens combattants doit toujours comporter des mesures nouvelles, justes et respectueuses des situations réelles.

Le budget pour 2011 ne répond pas, selon moi, à ces critères. C'est aussi l'opinion de mes collègues du groupe socialiste. Dès lors, monsieur le ministre d'État, si vous campez sur vos positions, nous serons conduits à voter contre le budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)