Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans un contexte de grande insécurité sociale, de pessimisme et de pauvreté croissante à tous les niveaux.

Les statistiques d'accueil du Secours catholique en 2009, dont les résultats ont été rendus récemment, montrent que le nombre de personnes accueillies est en constante augmentation depuis deux ans. Il s'agit notamment du nombre de jeunes de moins de 25 ans, d'actifs et de ménages, avec un ou plusieurs enfants, qui sollicitent une aide.

Parfois, cela va très vite, il suffit que l'un des parents perde son travail et c'est toute la famille qui bascule dans la pauvreté.

Certaines familles vivent avec 1,50 euro par jour et par personne ! Plus grave, le Secours catholique affirme que 70 % des personnes précaires, vivant avec 548 euros en moyenne par mois, ne font pas confiance aux dispositifs sociaux en place, qu'ils jugent trop complexes. Certains renoncent même à effectuer les démarches !

Malgré cela et en dépit des effets de la crise particulièrement visibles, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en baisse. Ils s'élèvent à 12,3 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 12,7 milliards d'euros en 2010, soit une baisse effective de 2,7 %.

C'est le programme concernant la lutte contre la pauvreté, consacré pour l'essentiel au RSA, qui fait l'objet de la plus forte baisse : 705 millions d'euros, alors que les crédits pour 2010 s'élevaient à 1 607,6 millions d'euros, soit une réduction de 56 % ! C'est un désengagement évident de l'État.

Sous le prétexte d'une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national des solidarités actives en 2011. Or, le dispositif est, de l'avis de tous, insuffisant, pour ne pas dire inexistant, en matière d'accompagnement, pourtant indispensable à la réussite de chaque individu pour sortir de la situation dans laquelle il se trouve.

Au lieu d'intervenir pour remédier aux dysfonctionnements occasionnés pas la mise en œuvre de ce dispositif et de donner les moyens nécessaires aux conseils généraux, que vous asphyxiez par ailleurs, vous diminuez les crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, ou APRE, qui passent de 150 millions d'euros à 84 millions d'euros.

M. Roland Courteau. Quelle chute !

Mme Gisèle Printz. Les conditions d'attribution de cette aide devraient, d'ailleurs, être complètement revues. Uniquement liées à l'emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace, l'aide devrait intervenir, de l'avis de tous, en amont, c'est-à-dire avant l'accès à l'emploi.

On peut aujourd'hui sérieusement se demander si le RSA a atteint ses objectifs par rapport au RMI. Il est permis d'en douter. Le RSA activité apporte un complément de revenu à environ 640 000 foyers, dont il faut déduire les pertes de droits connexes tant nationaux que locaux, notamment en matière de prime pour l'emploi. Un point noir en la matière est la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, dont le plafond d'accès est de 634 euros par mois pour une personne seule.

Il ne faut pas oublier que le RSA activité est une véritable trappe à bas salaires et à temps très partiels, puisqu'une partie du salaire est financée par la collectivité et non par l'employeur, qui bénéficie, par ailleurs, des exonérations de cotisations sociales patronales sur les contrats aidés comme sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Seulement 30 % des emplois du RSA activité sont des contrats à durée déterminée de six mois ou des contrats à durée indéterminée. Parmi les personnes concernées, 55 % travaillent moins d'un mi-temps, 28 % entre un mi-temps et un trois quarts de temps, et seulement 17 % davantage !

De plus, une récente enquête auprès des centres communaux d'action sociale, ou CCAS, a montré que le RSA activité n'a pas entraîné de baisse des demandes d'aides facultatives. Les résultats restent donc modestes.

Pour ce qui est du programme Handicap et dépendance, il concentre à lui seul près de 80 % des crédits de la mission avec 9,9 milliards d'euros dont 7 milliards pour l'AAH, soit une augmentation d'environ 10 %, censée permettre aux 885 000 bénéficiaires la poursuite du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans.

À terme, elle devrait atteindre 776,6 euros, ce qui reste encore bien au-dessous du seuil de pauvreté, à savoir 949 euros pour une personne seule.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Gisèle Printz. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler n'ont donc aucune garantie, à terme, de l'attribution d'un revenu d'existence décent. Plus que jamais, une réforme importante de la politique des ressources des personnes handicapées est nécessaire. L'AAH doit être augmentée de façon importante. Je rappelle que nous souhaitons obtenir la parité de l'AAH avec le SMIC.

Concernant les maisons départementales des personnes handicapées, je rappelle que l'État s'était engagé, dans les conventions constitutives, à apporter sa contribution en moyens humains et financiers, à hauteur des moyens consacrés aux dispositifs auxquels les MDPH ont succédé.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Gisèle Printz. Dans la pratique, il n'a pas respecté ses engagements initiaux.

M. Roland Courteau. Encore une fois !

Mme Gisèle Printz. Il en résulte aujourd'hui une dégradation dans leur fonctionnement – difficultés financières et instabilité de leurs personnels –, alors même que de nouvelles missions leurs sont confiées.

Un effort financier est proposé, puisque les crédits de cette action devraient passer de 21,7 millions à 47,2 millions d'euros pour financer le fonctionnement courant et pour compenser les insuffisances de l'État, mais il n'en demeure pas moins que la dette des MDPH ne sera pas soldée.

Nous attendons d'autres propositions, madame la ministre, pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Les indicateurs montrent qu'elles mettent plus de trois mois et demi à traiter un dossier, moyenne qui cache, en outre, des inégalités entre les territoires dans notre pays.

M. Roland Courteau. C'est vrai aussi !

Mme Gisèle Printz. S'agissant toujours du handicap, sachez que nous regrettons l'absence d'un secrétariat d'État dédié aux handicapés.

Nous dénonçons un nouveau désengagement de l'État à l'égard des personnes handicapées, dans le cadre de cette loi de finances, puisqu'il a été décidé de transférer une grande part de ses compétences en matière de formation et d'emploi des personnes en situation de handicap vers l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, ou AGEFIPH.

C'est un recul des droits car l'AGEFIPH a pour mission de favoriser l'insertion des personnes en milieu ordinaire de travail et non d'assurer leur formation.

Pour nous, l'emploi des personnes handicapées doit être traité dans le cadre du droit commun du travail, c'est une question de dignité.

Je souhaite, enfin, dire quelques mots sur le programme Égalité entre les hommes et les femmes. L'an dernier, à pareille époque, nous déplorions l'insuffisance des moyens qui y étaient consacrés.

Force est de constater que nous n'avons pas été entendus, puisque, cette année, tous les postes sont en baisse, à l'exception des crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes,…

M. Roland Courteau. Heureusement !

Mme Gisèle Printz. … crédits portant principalement sur le fonctionnement d'un centre d'appel téléphonique d'urgence, le 39-19, comme l'indiquait notre collègue Paul Blanc dans son rapport en commission des affaires sociales.

La lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée grande cause nationale en 2010, il faudra en dresser un bilan. Mais n'oublions pas que l'argent reste le nerf de la guerre.

La loi que nous avons votée cette année, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, aura besoin de beaucoup de moyens pour fonctionner,…

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Gisèle Printz. … afin que puissent être mises en œuvre toutes ses dispositions, notamment la généralisation du port du bracelet électronique pour les conjoints violents.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument !

Mme Gisèle Printz. Il faut aussi prévoir un suivi psychiatrique du conjoint violent, afin de ne plus laisser dans l'insécurité les femmes victimes de violences conjugales.

M. Roland Courteau. Il faut aider les associations !

Mme Gisèle Printz. Cela mis à part, on se rend compte que l'État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes, comme en témoigne la dissolution progressive du Service des droits des femmes et de l'égalité.

En effet, ce service sert aujourd'hui à financer l'ensemble des associations remplissant des missions de service public et d'intérêt général, tels le planning familial ou les centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Service des droits des femmes et de l'égalité souffre d'un important déficit de moyens, qui paralyse son action.

Les crédits baissent aussi en matière d'égalité professionnelle, alors que les inégalités salariales perdurent et que l'accès à la formation professionnelle reste discriminant.

Il est indispensable d'agir, en amont, sur l'orientation professionnelle des filles, pourtant, on se contente du minimum. Il est regrettable de constater, aujourd'hui, dans les indicateurs de performance de la loi de finances pour 2011, qu'en terminale sciences et technologies industrielles, dite STI, on ne compte que 10 % de filles, objectif prévu en 2010, avec une cible de 10,5 % en 2013. À ce rythme-là, il faudra plusieurs siècles pour arriver à 50 % de filles en terminale STI ! Mais comment peut-il en être autrement quand l'État ne consacre que 5 millions d'euros à l'égalité professionnelle ?

Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l'égalité réelle entre hommes et femmes, mais, surtout, il faut s'en donner les moyens.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement vient de montrer son peu d'égard pour la situation des femmes dans deux textes majeurs : la réforme des retraites et, surtout, la réforme des collectivités territoriales.

M. Roland Courteau. Ça, c'est vrai !

Mme Gisèle Printz. Il le démontre encore aujourd'hui avec ce budget peu ambitieux.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011.